#2 Les droits des consommateurs

La confirmation des informations relatives à l’offre

Le consommateur doit recevoir, par écrit (*), en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :

• Confirmation des informations, à moins que le professionnel n’ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;

• Une information sur les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation ;

• L’adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;

• Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;

• Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d’une durée indéterminée ou supérieure à un an.

Cf.  Article L121-19 du Code de la consommation

(*) Ces informations sont communiquées le plus souvent par email au moyen de l’accusé de réception de votre commande, de l’avis d’expédition de votre colis… Celle-ci sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente du vendeur.

Le droit de rétractation

• Le consommateur dispose d’un délai de 7 jours francs (à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

• Si les informations relatives à l’offre n’ont pas été confirmées par le vendeur, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à 3 mois.

! Si ces informations sont fournies dans les 3 mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, le délai de 7 jours recommence à courir.

• Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Cf. Article L121-20 du Code de la Consommation

! Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour certains contrats (Cf. Article L121-20-2 du Code de la consommation)

Chapitres :
Guide du Consommateur – Accueil
Les obligations du commerçant
Le droit des consommateurs
Les questions
Les questions (suite et fin)
Les liens