Introduction

Même la loi vous assure la tranquillité. Pour acheter en toute confiance sur internet : les dispositions obligatoires du contrat

L’éthique RueDuCommerce c’est la garantie de bénéficier de produits de qualité et d’un service après vente irréprochable. RueDuCommerce se met au goût du jour et revêt la double étiquette de commerçant et médiateur. L’objectif ? Vous rassurer et vous assurer la tranquillité de vos achats. Ce « petit guide du consommateur » est destiné à vous informer de vos droits (II.) et des obligations dont est tenu votre marchand (I.).

(Cf. Code de la consommation)

!Ce guide n’est pas exhaustif et concerne exclusivement les contrats de vente conclus à distance.

J’achète, je souscris

Quand j’achète un produit ou un service, je souscris un contrat.

• Je passe un accord avec une autre partie (ou plus)dans lequel des obligations sont établies à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties.

Quand j’achète un produit je reconnais avoir pris connaissance, au moment de l’achat, des conditions particulières de vente (Cf. les conditions générales de vente) et déclare les accepter sans réserve.

• Les conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre vous et RueDuCommerce, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.

(Cf. Article L 111-1 du Code de la Consommation)

Chapitres :
Les obligations du commerçant
Le droit des consommateurs
Les questions
Les questions (suite et fin)
Les liens